C’est un prêt conventionné avec l’Etat qui existe depuis 1993. Il a pour but de favoriser l’accession à la propriété des ménages ayant des revenus modestes. Il est accordé sous conditions de ressources et sert à financer l'acquisition ou l’amélioration de votre habitation.
C’est le Fonds de Garantie à l’Accession Sociale qui sert à financer cette mesure. Le principal avantage du PAS est l’obtention de l’aide personnalisée au logement (APL) versée par la Caisse d’Allocations Familiales.
Le PAS vous concerne si vous faites construire une maison individuelle, si vous achetez un logement neuf ou si vous effectuez des travaux d’amélioration et d’agrandissement de votre habitation. Le projet financé par le PAS doit impérativement constituer la résidence principale de l’emprunteur.
Pour bénéficier d'un PAS, les revenus de l'ensemble des personnes devant occuper le logement ne doivent pas dépasser un montant plafond en fonction de la zone d’habitation. Le revenu pris en considération est le "revenu fiscal de référence" qui figure sur votre avis d'imposition.
Le prêt PAS est accordé pour une durée comprise de 5 à 30 ans Les banques doivent proposer des prêts à taux fixe ou à taux variable ainsi que des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable.
L’accès aux droits sur l’APL est soumis à certaines conditions de ressources du demandeur, des personnes à charge ainsi qu’aux mensualités du prêt. La CAF organisme payeur de l’APL versera directement l’aide à l’établissement bancaire.
Le PAS peut être complété par un prêt à taux zéro, un Plan Epargne Logement, un prêt 1% logement ou un prêt à taux fixe si celui-ci est inférieur aux prêts des Comptes Epargne Logement.
Permet de favoriser l’acquisition dans le neuf de la première résidence principale en limitant le coût initial de l’opération au seul coût de la construction en neutralisant le prix du terrain. Celui-ci est mis à disposition du ménage accédant, pendant toute la durée de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans le cadre d’un bail à construction et à des conditions privilégiées
C 'est un dispositif d’accession à la propriété mis en place en 2004. Il s’adresse à des ménages dont les ressources sont modestes et qui achètent leur logement neuf situé dans une zone agréée par l’Etat.
Il s’agit de pouvoir acheter un logement par phases sécurisées. Dans un premier temps, le logement est loué pendant une durée variable et les loyers versés constitueront une épargne qui servira de capital. A l’issue de la première phase le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété soit d’informer l’opérateur de son souhait d’être maintenu dans le logement comme locataire.
