Il s'agit d'encourager la rénovation de biens locatifs en déduisant des revenus fonciers les travaux et dépenses. Le déficit foncier est ainsi imputable sur le revenu jusqu’à 10 700 €. Les intérêts d’emprunt ne sont pas comptabilisés. Le solde éventuel pourra être déduit sur les dix années suivantes.
Le but est de permettre aux propriétaires de locations meublées qui paient beaucoup d’impôts de les réduire. Pour ce faire, il faut avoir plus de 23000 € de revenus locatifs.
Contrairement à la Loi LMP, la mesure concerne les revenus tirés de logements meublés qui n’excédent pas 23000 € par an.
La TVA peut être récupérée si l’acquisition du bien se trouve en résidence avec services comme les résidence d’étudiants, résidence de tourisme…Dans le cadre d'un investissement en résidence avec services, la TVA est remboursable. Possibilité également de déduire les charges liées à l’activité de location. Le bien doit être loué pour une durée minimale de 11 ans lorsqu’il est dans une résidence de tourisme.
C’est la plus ancienne des lois de défiscalisation. Elle a été signée en1962, elle a été clarifiée en 1994 avec la création des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. La loi Malraux a pour but d’inciter les propriétaires à réhabiliter les centres anciens en effectuant des travaux de restauration.
Il s’agit des les inciter fiscalement en leur permettant de déduire la totalité du coût des travaux de leur revenu. Les habitations restaurées devront être louées pendant au moins six années. L’avantage fiscal est destiné aux propriétaires payant au moins 15000 € d’impôts par an.
Des aides sont accordées aux personnes qui paient l'impôt sur la fortune et qui veulent acheter et restaurer des biens classés aux monuments historiques. Après restauration, le bien doit être loué à un tiers pendant trois ans.
Le principe de l’aide réside dans le fait que tous les travaux, les intérêts d’emprunt et frais d’hypothèque sont imputés sur le revenu global du propriétaire. Le propriétaire est de plus exonéré des droits de succession. Le bien classé ne pourra être par la suite transformé, vendu sans autorisation du ministère de la Culture.
Mise en application depuis juillet 2003, elle a pour objectif d'inciter les Français à investir dans l’immobilier Outre Mer pour participer à l’économie des Dom-Tom.
Les acquéreurs d’un bien immobilier neuf domiciliés en France ou dans les Dom-Tom peuvent défiscaliser de 25% et 50% du montant de l'achat. Ceci est possible jusqu’au 31 décembre 2017 pour en bénéficier il faut être imposable au moins de 10.000 euros. Les logements devront être loués pour une durée minimale de 6 ans.
