Plusieurs outils de défiscalisation existent, le dernier dispositif à entrer en vigueur depuis le 1er Janvier 2009 est le dispositif Scellier :
La nouvelle loi Scellier est plus avantageuse que les lois De Robien et Borloo, la réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et s’adresse à toutes les tranches d’imposition contrairement aux autres dispositifs.
La loi Scellier offre une économie d’impôt pour les investissements d’un immobilier neuf destiné à la location. Le taux de réduction d’impôt est fixé à 25 % dans la limite d’un prix de revient à hauteur de 300 000 euros. Du 1/01/2011 au 31/12/2012, le taux sera réduit à 20% du prix de la vente pour une réduction plafonnée à 60 000 euros. La réduction d’impôt est limitée à 9 ans et à un seul achat par an.
Il est prévu que la mesure Scellier remplacera à terme la loi Robien et Borloo qui cohabiteront jusqu’au 31 décembre 2009 avec la loi Scellier. A partir du 1er janvier 2010 il ne restera que la réduction d’impôt Scellier.
Les Conditions sont les suivantes
- Acquisition logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
- Le logement doit être situé dans des zones géographiques connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
- Une réduction d'impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Lorsque la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieure à l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être déduit sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année.
- Un engagement de location non meublé du bien est imposé pendant un minimum 9 ans. Au-delà de cette durée, le bien peut être vendu ou loué à nouveau.
- Respecter le plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
- La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
- La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements qui bénéficient des caractéristiques thermiques conformes à l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
Ce dispositif ne concerne pas les promesses d’achat conclues avant le 1/1/2009. Aussi pour les ventes en état futur d’achèvement signées avant cette date, l’acquéreur pourra opter pour le dispositif Scellier, Borloo ou Robien.
