Immobilier Pro

IMMOBILIER PROFESSIONEL

Les biens immobiliers destinés à un usage professionnel doivent bénéficier d’une destination adéquate. En effet, sauf dans le cas de certaines professions libérales, il n'est pas possible d'exercer une activité dans un local à usage d'habitation.

Les professionnels, qu’il s’agisse d'artisans, commerçants, professions libérales ou sociétés doivent donc exercer dans des locaux adaptés à leurs besoins. Ils ont pour cela le choix d'acheter ou de louer une surface.

Le bail commercial

Un bail commercial concerne les locaux à usage commercial ou artisanal. Il s’adresse donc aux commerçants, artisans et chefs d’entreprise. Il est soumis à un régime particulier plus protecteur pour le locataire que le bail professionnel. Le bail d’un local commercial dure en général 9 ans.

Le bail professionnel

Le bail professionnel concerne les bureaux des professions libérales. Il est soumis à quelques autorisations et peut être fusionné avec un bail d’habitation dans certains cas. On parle alors de bail mixte.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments constituant une unité commerciale. Il peut s'agir de matériel, équipements et marchandises mais aussi de la clientèle, d'un droit au bail et d'un nom commercial. Le fonds de commerce n'est donc pas un bien immobilier, mais corporel.




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