Le permis de construire est délivré par la mairie, c’est une autorisation d’effectuer des travaux de construction après vérification que le projet respecte bien le règlement d’urbanisme.
Sans ce document, vous ne pouvez démarrer les travaux de construction de votre maison.
Pour effectuer votre demande à la mairie, vous devez compléter le formulaire Cerfa « demande de permis de construire pour une maison individuelle ».
Ce document est à retirer à la mairie au service urbanisme. Plusieurs documents sont à fournir notamment : le plan de situation du terrain, un plan de coupe du terrain et de la construction...
Le dossier complet est déposé en mairie en recommandé avec accusé de réception et pendant l’instruction de la demande, celle-ci est affichée en mairie 15 jours après. Le Maire a deux mois pour autoriser ou non la construction de votre maison.
Si la réponse est positive, un arrêté est donc signé et vous est adressé par lettre recommandée.
Si dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier vous ne receviez pas de réponse alors par défaut la réponse est considérée comme accordée.
Dès la délivrance de l’autorisation, les travaux peuvent démarrer, il suffit d’avertir la mairie du début du chantier.
Quelques règles sont à respecter : à partir de la délivrance du permis de construire vous avez un délai de deux ans pour ouvrir le chantier.
Une prolongation d’un an peut être accordée éventuellement si vous en faites la demande deux mois avant l’expiration du permis de construire.
